Conditions générales de vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.
Selon la demande, cette prestation recouvrera : l’interprétation, la prise en notes, la traduction.
Les présentes conditions générales seront mises à la connaissance du client à titre informatif préalablement à la date d’acceptation de la commande.

Article 2 - Commande

2.1. La réservation d’un interprète est effective lorsque Via reçoit une confirmation écrite d'acceptation du devis. Cette confirmation se fera par l'envoi du devis signé ou d'un bon de commande (courrier, mail, fax).

2.2. Sans confirmation de la part du client deux jours ouvrés avant la date du rendez-vous, Via s'autorise à annuler la réservation.

2.3. Le client s'engage à définir sa demande de la façon la plus juste et précise possible. Il s'engage à fournir tous les éléments nécessaires au bon déroulement de la prestation en amont de celle-ci.
Si le client refuse de fournir les éléments préparatoires dont ont besoin les interprètes, Via sera en droit d'annuler la prestation. Une mauvaise qualification de la demande de la part du client pourra engendrer une rupture de contrat de la part de Via.

Article 3 - Droits d'auteur

3.1. Le client certifie ne pas faire un usage de la prestation autre que celui qui a été défini dans la demande initiale.

3.2. Pour toute captation vidéo ou sonore d'une prestation effectuée par Via, la demande doit impérativement être formulée avant la contractualisation. Sans accord préalable de Via, aucun enregistrement, exploitation, diffusion ou reproduction n'est autorisé.

Article 4 - Tarifs

4.1. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la contractualisation. Selon la prestation demandée, un tarif est appliqué par heure et par interprète. La première heure est indivisible puis toute demi-heure entamée est due. Le début de la prestation est l'heure à laquelle les interprètes sont sollicités et pas nécessairement le moment où ils commencent à interpréter.

4.2. Des frais annexes pourront être à la charge du client (transport depuis le siège social de Via, hébergement, repas, frais d’immobilisation, etc.).

4.3.Ces tarifs étant applicables les jours de semaine entre 8 heures et 19 heures, des majorations sont à prévoir en dehors de ces créneaux

Article 5 - Règlement

5.1. Tout règlement est exigible dans un délai de 30 jours suivant la date d'émission de la facture.
5.2. Les factures sont payables au comptant, par chèque à l'ordre de SCOP VIA ou par virement bancaire. 
5.3. Les autres formes de règlement, tels que le paiement en espèces ou par carte bancaire, ne sont pas acceptés.

5.4. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de règlement supérieur à trente jours est susceptible de donner lieu à des pénalités égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la SCOP VIA se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 6 - Annulation ou modification de devis

6.1. Une fois la contractualisation effectuée, Via s'engage à être présent au rendez-vous. Via ne saurait toutefois être tenu pour responsable si un événement de force majeure l'empêche d'honorer le rendez-vous.

6.2. Toute demande d'annulation du client pour une prestation de plus de quatre heures doit être effectuée minimum cinq jours ouvrés à l'avance. Toute autre demande d'annulation du client doit être effectuée minimum deux jours ouvrés à l'avance. Dans le cas contraire, l'intégralité de la prestation pourra être facturée.

6.3. Dans tous les cas, le temps de préparation déjà effectué par les interprètes, avant que ne survienne l'annulation, pourra être facturé.

6.4. Toute information modifiant la commande initiale (date, lieu, horaires, type de prestation, etc.) doit être effectuée le plus tôt possible, et au plus tard 48 heures avant le rendez-vous, et pourra faire l'objet d'une nouvelle contractualisation. Via ne saurait être tenue pour responsable dans le cas de l’absence de prise en compte d'un changement de commande trop tardive.

Article 7 - Présence d'élèves interprètes tutorés

Via s'engage à fournir des interprètes diplômés pour l'ensemble des prestations effectuées. Dans un souci de formation des futurs interprètes, Via permet à des élèves interprètes d'effectuer des stages d'observation ou de pratique, toujours sous le contrôle et la responsabilité de l'interprète diplômé présent. La présence d'un élève interprète supplémentaire n'occasionne aucun surcoût pour le client. Le client peut s'opposer à la présence d'un étudiant en le mentionnant explicitement, minimum 48 heures avant le rendez-vous. A défaut, l'étudiant interprète pourra assister au rendez-vous. À tout moment pendant le rendez-vous, le client peut demander que l'interprète diplômé reprenne le contrôle de l'interprétation.

Article 8 - Contestations

Si un désaccord entre le client et Via ne peut être réglé à l'amiable, les tribunaux situés dans le ressort du siège social de Via seront seuls compétents pour se prononcer sur le litige.